Charte de lobbying responsable de Safran

Cette charte s'applique au groupe Safran et à toutes ses sociétés, en France et à l'international.

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Le lobbying désigne toute action d'influence ou d'information à l'initiative d'un représentant d'intérêts du Groupe auprès d'un responsable public, en France ou à l'international, visant à orienter une décision publique1. Le lobbying a vocation à défendre les intérêts du Groupe et à apporter aux décideurs publics une expertise technique sur les conséquences et la portée pratique des législations en vigueur ou en projet.

Destinées à défendre les intérêts du Groupe, les activités de lobbying sont confiées à des personnes qui ne sont pas porteuses d'intérêts pouvant entrer en conflit avec ceux du Groupe.    

Au sein du groupe Safran, les activités de lobbying sont placées sous la responsabilité du Directeur Groupe International et Institutionnel (DG2I).

Lorsque qu'une société du Groupe souhaite engager des actions de lobbying indirect via les prestations d'un consultant extérieur, le Trade Compliance Officer (TCO) de la société concernée doit être saisi afin de préparer un dossier de validation du partenaire par la DG2I Safran selon la Procédure de Conformité Commerciale Internationale.

Safran s'engage à :

  • Respecter les dispositions prévues par :
    • La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 25 relatif à la déclaration de ses actions de représentation d'intérêts auprès de responsables publics français sur le répertoire numérique de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte
    • Le décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts modifiant l'article 18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFM1706418D/jo/texte
    • La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315
    • Les lois et règlements applicables dans les pays où le Groupe opère2 ;
    • Les règlements des organisations (commerciales, patronales, professionnelles) avec lesquelles le Groupe est amené à exercer une activité de lobbying dans l'ensemble des pays où le Groupe opère ;
       
  • Déclarer ses activités de lobbying auprès de l'Union européenne (identité des représentants d'intérêt, intérêts défendus, budgets dédiés) dans le registre de transparence3 géré conjointement par le Parlement européen et la Commission européenne : https://europa.eu/european-union/index_fr ;
     
  • Respecter la Charte d'Ethique du Groupe (https://www.safran-group.com/fr/engagements) et notamment les procédures Groupe de « Cadeaux, hospitalités et voyages sponsorisés » et de « Conformité commerciale internationale » ;
     
  • Permettre l'identification de toute démarche de lobbying : les collaborateurs de Safran et, le cas échéant, les prestataires externes de lobbying4, doivent clairement indiquer qu'ils mènent une démarche au nom du Groupe lorsqu'ils s'entretiennent avec les parties prenantes dans le cadre d'une action de lobbying.

La présente Charte est communiquée aux collaborateurs de Safran et des prestataires externes de lobbying, qui doivent en prendre connaissance et en accuser réception auprès de la DG2I conformément à la procédure de Conformité Commerciale Internationale. Tout collaborateur de Safran ou prestataire externe de lobbying pour Safran qui contreviendrait à la présente charte se verrait appliquer une sanction disciplinaire ou contractuelle. Cette Charte est également mise en ligne sur le site internet du Groupe.

 

1 Article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ».
2 Concernant les réglementations pays, voir le département Trade Compliance de la Direction Générale International et Relations Institutionnelles (DG2I) de Safran. Contact : tradecompliance@safrangroup.com
3 L'inscription au registre de transparence de l'Union européenne n'est pas obligatoire.
4 Hors activités de veille.

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